Réponse publiée le 25 février 2014

Le ministère des transports, de la mer et de la pêche s'est très tôt préoccupé de mettre en place, sur le champ social, un cadre juridique visant à ce que l'ensemble des compagnies établies en France, et donc celles à bas-coûts, soient assujetties aux mêmes règles. C'est dans cet esprit qu'a été pris le décret du 21 novembre 2006 qui a défini, pour la première fois, pour l'application du droit du travail dans le secteur du transport aérien, la notion de base d'exploitation. En mobilisant ces dispositions et celles du code du travail, le ministère, avec la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été à l'initiative pour engager des actions de contrôle des compagnies à bas-coût disposant d'un établissement afin de vérifier qu'elles ne contournaient pas les règles sociales et qu'elles ne recouraient pas abusivement au détachement de salariés pour exercer une activité pérenne sur le territoire. C'est ainsi que la quasi-totalité de ces compagnies a fait l'objet de contrôles et que des procédures pénales ont été engagées contre plusieurs d'entre elles. Plusieurs procédures ont déjà fait l'objet d'un jugement en première instance ou en appel, favorable au ministère public. Cette action volontariste de l'État a d'ores et déjà permis la régularisation de différentes situations, soit par affiliation des salariés aux régimes français, soit par modifications de l'organisation opérationnelle des transporteurs. La lutte contre la fraude au détachement est, pour le Gouvernement, un sujet de préoccupation majeur. Ainsi le 27 novembre dernier, le ministre du travail a présenté une communication en Conseil des ministres relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Dans la continuité, l'action de la France a permis lors du Conseil européen le 19 et le 20 décembre 2013, d'aboutir à un accord sur le renforcement de la directive 96/71/CE du Parlement européen relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service. Enfin, l'arsenal législatif national pourrait prochainement être complété à la suite de l'examen de la proposition de loi déposée par Monsieur le député Gilles Savary visant notamment à responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre lorsqu'ils recourent à des sous-traitants.