Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences, notamment pour les bateaux de patrimoine, de l'arrêté du 13 septembre 2013 qui permet de déterminer le nombre de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent effectivement sous le statut de NUC, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et le décret risque de fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. De nombreuses dispositions du décret sont ainsi dénoncées par les professionnels du secteur. L'article 8 établit par exemple l'obligation de déterminer un nombre maximum de passagers et de définir un plan de placements. En ces termes, les zones accessibles, pour les bateaux de patrimoine, seront au mieux réduites à la portion congrue, au pire inexistantes. Le décret interdit par ailleurs toute possibilité de manœuvre par les passagers, qui ont bien souvent embarqué dans ce but sur ces bateaux. La fragmentation par temps de navigation est également dénoncée par les professionnels. En effet, un bateau est apte ou pas à la mer, et non pour 3 heures, 6 heures ou 24 heures de navigation. Sous couvert de confort et de sécurité, le décret exige un maximum d'aménagements qui ne sont pas toujours possibles sur des bateaux existants. Il est regrettable que les spécificités des bateaux de patrimoine, dont l'accidentologie est quasi nulle, n'aient pas été prises en compte. Aussi, il lui demande que le Gouvernement prenne en compte expressément les préoccupations légitimes des professionnels du secteur et qu'il réévalue l'impact du décret sur leurs entreprises.