Réponse publiée le 27 mai 2014

Le contrat d'avenir pour la restauration, signé en 2009, fixait quatre objectifs en contrepartie d'une baisse du taux de TVA. Un bilan contradictoire, dressé le 23 novembre 2012, en concertation avec les professionnels, a donné les résultats suivants : - en matière d'emplois et de formation, si le niveau des créations nettes d'emplois a été satisfaisant, les résultats restaient en dessous des attentes ; - en ce qui concerne le dialogue social, des marges de progrès subsistent, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ; - en ce qui concerne la modernisation du secteur et des fonds qui devaient y être consacrés, ils ont été mobilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation ; - enfin la baisse de la TVA n'a été que partiellement répercutée sur les prix pratiqués. En conséquence les objectifs fixés au contrat d'avenir n'ont été que partiellement atteints. C'est pourquoi dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le taux de TVA appliqué au secteur a été fixé au taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement ce pacte national présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Par ailleurs, le 24 juin 2013, la ministre en charge de l'artisanat et du commerce a annoncé ses 10 priorités pour la restauration. Ces 10 chantiers ont été définis en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein d'un comité de filière, autour de 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration.