taux
Question de :
M. Frédéric Roig
Hérault (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur la restauration à emporter. En effet, des difficultés existent pour certains commerçants pour connaître le taux qu'ils doivent appliquer. Ainsi, certains points de vente de pizzas strictement destinés à la vente à emporter, dont le nombre total en France est de plusieurs dizaines de milliers, pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 % alors que dans le même temps des produits emportés de pâtisseries ou de boulangeries disposent d'un taux de TVA à 5,5 %. Aussi, il lui demande si le taux de TVA qui s'applique aux points de vente de pizzas à emporter est le même que celui des boulangeries et des pâtisseries fixé à 5,5 %.
Réponse publiée le 10 mars 2015
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. Sont ainsi soumises au même taux de TVA, à savoir celui de 10 %, les ventes à emporter de pizzas préparées en vue d'une consommation immédiate. En revanche, les pizzas vendues dans des conditions permettant leur conservation, relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les documents BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018 et BOI-ANNX-000428-20130121 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
Auteur : M. Frédéric Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2014
Réponse publiée le 10 mars 2015