Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la maîtrise d'œuvre non architecte, exerçant en marché d'architecture et suivant un code de déontologie identique à celui des architectes. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m² de surface de plancher et aux suivis de chantier. Selon ces acteurs, la loi du 3 janvier 1997 sur l'architecture n'a pas permis de répondre à leurs attentes. Actuellement au nombre de 20 000, ils souhaiteraient la reconnaissance d'un véritable statut qui leur permettrait de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. De plus, la maîtrise d'œuvre française est, au regard de nos voisins européens, peu nombreuse et éclatée. Elle ne peut de ce fait pas répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. Les professionnels de ce secteur craignent, enfin, de ne pas pouvoir répondre efficacement aux objectifs annoncés par le Gouvernement de construction de 500 000 logements neufs par an et de réhabilitations des logements anciens. Afin de rassurer inquiétudes des acteurs de la maîtrise d'œuvre, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle réforme de la loi du 3 janvier 1997 sur l'architecture.