Réponse publiée le 27 mai 2014

La Garde des Sceaux souhaite d'emblée souligner, ainsi qu'elle l'a déjà fait, notamment lors de la Journée en faveur des droits des victimes organisée le 4 novembre 2013, que l'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la justice, a fortiori à l'égard de victimes aussi vulnérables que les mineurs. A cet égard, il convient de rappeler les nombreuses actions entreprises par le présent Gouvernement pour assurer l'efficacité de cette aide de façon pérenne, dans le respect de la souffrance des victimes, sans instrumentalisation de celles-ci. D'abord, il a été garanti une réelle augmentation des moyens dévolus, en particulier par une augmentation du budget de l'aide aux victimes de 25,8 % en 2013 pour atteindre 12,8 millions. Ensuite, une mission sur le financement des associations d'aide aux victimes a été confiée à la députée Nathalie Nieson dont le rapport, rendu en juillet 2013, est en cours d'expertise. Au surplus, dès son arrivée, la Garde des Sceaux a relancé l'activité du Conseil national d'aide aux victimes. Elle poursuit ses contacts réguliers avec les réseaux d'associations et a instauré un groupe de travail composé de magistrats chargés des relations avec les associations d'aide aux victimes qui remettra prochainement ses conclusions. Il faut également souligner qu'alors que seuls 50 bureaux d'aide aux victimes ont été ouverts entre 2009 et mai 2012, 100 nouveaux bureaux ont été installés dans les juridictions de grande instance durant l'année 2013. En 2014, l'ensemble des tribunaux de grande instance bénéficieront de ces bureaux. S'agissant plus spécifiquement des victimes les plus fragiles que constituent les mineurs, ils bénéficient évidemment, prioritairement, de toutes ces actions. En particulier, il y a lieu de rappeler le développement de l'information qui leur est donnée ainsi qu'à leurs parents, à tous les stades de la procédure et dès l'audition par les services enquêteurs, sur l'assistance apportée par les associations d'aide aux victimes. Concernant la justice, les convocations et jugements comportent cette information qui est rappelée par les magistrats, bien sûr attentifs à la vulnérabilité de l'enfant, et rappelée encore par les bureaux d'aide aux victimes. La qualité de l'intervention des associations d'aide aux victimes, en particulier dans l'accompagnement des mineurs et de leur famille et dans l'orientation en vue d'un suivi psychologique, n'est plus à démontrer. Les droits du mineur victime sont, en outre, bien évidemment garantis tout au long de la procédure soit par ses représentants légaux lorsqu'ils se constituent partie civile en son nom, soit par l'administrateur ad hoc désigné par le magistrat lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ces derniers ou l'un d'eux. Les représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, et, éventuellement, l'avocat, garantiront les demandes d'actes, l'assistance du mineur aux audiences, les recours éventuels contre les décisions judiciaires et l'indemnisation de tous les préjudices subis par l'enfant. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie même avant l'issue de la procédure pénale et fixer une indemnisation. Celle-ci peut prévoir les frais éventuellement nécessaires liés à un suivi thérapeutique de l'enfant voire de ses parents, lorsqu'ils se constituent partie civile aussi pour eux-mêmes. Enfin, parce que le traumatisme subi par un mineur victime notamment d'agressions sexuelles, de tentative de meurtre ou de tortures et actes de barbarie est toujours grave, il convient d'éviter de l'aggraver en l'obligeant à répéter à plusieurs reprises son récit et à revivre ainsi les évènements traumatisants. C'est pour cette raison que l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que l'audition d'un mineur victime de telles infractions devra faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. Un tel enregistrement est en effet de nature à limiter le nombre des auditions de la victime, mais aussi à faciliter l'expression de l'enfant tout en permettant d'y déceler les éléments non verbalisés et de les mémoriser pour la suite de la procédure.