Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des inscriptions de privilèges émis par l'URSSAF. En effet, les sociétés débitrices des URSSAF se voient inscrire automatiquement un privilège dans un registre librement accessible aux clients et fournisseurs potentiels. Cette inscription est également automatique pour les sociétés à jour de cotisation ayant contesté des sommes dans le respect des règles de la procédure de recours alors même que cette procédure n'en est pas encore à son terme. Dans ce cas de figure, il est ajouté une mention notant la contestation des créances l'entreprise. De nombreux chefs d'entreprises considèrent que cette inscription nuit à la réputation et par conséquent à la compétitivité de leur entreprise alors même qu'ils respectent la loi et ne refusent pas le paiement des sommes dues. Leur image serait encore davantage ternie auprès de clients et fournisseurs étrangers ne connaissant qu'imparfaitement le fonctionnement des URSSAF. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager de supprimer la possibilité d'inscription d'un privilège pendant la période d'examen des recours, notamment pour les entreprises à jour de cotisation.