Réponse publiée le 6 août 2013

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite loi CIOTTI, a créé un dispositif de suspension ou de suppression de la part des allocations familiales afférentes à l'enfant inassidu sur décision de l'inspecteur d'académie. Entre l'entrée en vigueur du dispositif, en janvier 2011, et le mois d'août 2012, 73 des 101 caisses d'allocations familiales (CAF) ont été amenées à suspendre une part d'allocations familiales pour au moins un de leurs allocataires. 949 allocataires au total ont vu une part du versement de leurs allocations familiales suspendue. En décembre 2012, 220 dossiers d'allocataires, répartis dans 29 CAF, avaient une suspension en cours. Aucune suspension n'a été mise en oeuvre par les CAF au titre du contrat de responsabilité parentale. Les effets du dispositif sur l'assiduité scolaire n'ayant pas été démontrés, celui-ci a été abrogé par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Le dispositif du contrat de responsabilité parentale proposé par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur a également été abrogé.