Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution préoccupante des maisons de retraite médicalisées. La pratique de la vente à la découpe des appartements des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) semble se généraliser, transformant ces appartements accueillant des personnes âgées atteintes de handicap physique ou psychique en objet de spéculation. Ainsi, par exemple, à Bagneux, le groupe ORFEA a racheté l'EHPAD Villa Garlande le 10 juillet 2013 pour revendre cet automne les 92 studios occupés par des personnes âgées à 75 acheteurs en quête d'investissements rentables. Les acheteurs s'assurent ainsi un revenu confortable grâce aux loyers versés par les résidents et leurs familles ainsi qu'aux aides publiques telles que l'allocation de logement sociale ou l'aide personnalisée au logement pour le tarif hébergement, l'aide personnalisée d'autonomie pour le tarif dépendance. Dans un contexte de vieillissement de la population, la gestion de la dépendance des personnes âgées est un véritable enjeu de société qui doit être au cœur des politiques publiques. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour préserver les maisons de retraite médicalisée de ces dérives spéculatives.