Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment d'asphyxie éprouvé par les membres des professions libérales, résultant notamment de la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse aussi démesurée que brutale de leur imposition, ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux qui ne pourront pas l'assumer financièrement. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent clairement de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il semble particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de retraite de base. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il lui demande donc d'engager un dialogue constructif avec leurs représentants afin de remédier à l'objet de leurs inquiétudes, qui les porte à craindre une « asphyxie fiscale ».