Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en cas d'arrêt maladie. L'Union européenne considère en effet que le droit européen n'opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d'un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période. Dès lors, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé (CJUE, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez c/ Centre informatique du centre ouest atlantique, aff. C-282-10). La législation française n'est pas conforme à la jurisprudence européenne dans la mesure où elle refuse pour le moment d'assimiler des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif permettant d'obtenir le droit à des congés payés. Toutefois, s'agissant d'une question écrite posée par le député Jean-Jacques Candelier, le Gouvernement, dans sa réponse du 27 août 2013, avait reconnu le défaut de conformité du droit national en la matière. Pour remédier à cela et assurer la conformité du droit français avec le droit européen, le Gouvernement avait soulevé la nécessité d'effectuer au préalable des travaux préparatoires ainsi qu'une concertation avec les partenaires sociaux, et il avait par ailleurs terminé sa réponse en décidant de préparer effectivement cette évolution normative. Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui fasse part des actions menées jusqu'ici pour préparer cette mise en conformité et les mesures qu'il entend prendre pour réaliser cet objectif.