Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Les Républicains

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes générées chez les masseurs-kinésithérapeutes par l'annonce de la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. En effet, en rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère de la santé risque de faire naître l'idée d'une déontologie à géométrie variable reposant sur le volontariat ce qui risque de générer une scission dans la profession et de créer un flou dans l'esprit de patient. En effet, les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence chez les masseurs-kinésithérapeute qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette évolution attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Par ailleurs, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui fonctionne sur les seules cotisations de remplir ses nombreuses missions de service public (vérification des compétences et de la moralité tout au long de la carrière, vérification de l'aptitude à pratiquer, diffusion des bonnes pratiques, vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie, conciliations entre professionnels et patients...), missions qui reviendraient alors aux services de l'État. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien depuis sa mise en place il y a plus de six ans ; ce serait donc un vrai recul pour la profession de modifier de manière aussi significative les textes le régissant. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, au regard de ces éléments, si elle entendait revenir sur son intention de déposer prochainement un texte visant à rendre facultatif l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux.