Réponse publiée le 14 juillet 2015

Le droit d'accueil pour les élèves d'écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Dans sa décision du 7 août 2009, le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en place d'un service d'accueil en cas de grève dans les écoles maternelles et élémentaires ne constituait pas une atteinte au droit de grève et a rappelé que « notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ». En juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a demandé à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de l'éducation nationale et, en accord avec le ministère de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration, de diligenter une mission conjointe d'expertise sur le droit d'accueil. Cette mission a rendu ses conclusions publiques le jeudi 25 juillet 2013. Elle estime que si le service d'accueil « connaît de très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité », il est « maintenant admis et largement mis en place ». Le Gouvernement a remis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ce rapport sur l'impact de la loi du 20 août 2008.