Réponse publiée le 17 novembre 2015

Renforcer la lisibilité et la stabilité des outils incitatifs est un objectif partagé par le Gouvernement. En effet les décisions d'investissement pouvant être lourdes pour les ménages et les entreprises concernés et nécessiter parfois plus d'un an de préparation (recours à des conseils, consultation des artisans, mobilisation du financement), des dispositifs stables à l'échelle inter-annuelle sont à privilégier. La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte apporte en la matière une série d'éléments qui contribueront à stabiliser les repères des investisseurs. La création du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans vise notamment à permettre le renforcement du fonds chaleur, le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d'un complément exceptionnel de financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ou encore le soutien des lauréats des appels à projets « territoires zéro gaspillage, zéro déchets » et « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Il s'agit de renforcer et donner une meilleure visibilité à l'ensemble des dispositifs de soutien existants, qui sont pour l'essentiel désormais bien connus par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier grâce aux nombreuses actions d'information et de communication qui les accompagnent. À titre d'exemple, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est applicable depuis le 1er septembre 2014 et ouvert jusqu'au 31 décembre 2016. Les particuliers peuvent s'engager dans des travaux de rénovation grâce à ce crédit d'impôt pour la transition énergétique : il est accessible à tous - propriétaires occupants comme locataires - et permet de se voir rembourser 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique. Le système de bonus-malus permet chaque année d'orienter l'achat de véhicules neufs vers les véhicules les moins polluants. Le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique a ainsi été pérennisé et majoré lorsqu'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001. 9 300 véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015, soit deux fois plus qu'en 2014 à la même date. Une autre mesure est de nature à donner un signal stable de moyen-long terme aux investisseurs. Il s'agit de l'introduction dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une trajectoire pour la composante carbone de la fiscalité de l'énergie : 56 € par tonne en 2020 et 100 € par tonne en 2030. Ce point est de nature à jouer un rôle déterminant, en accélérant sensiblement et sécurisant le retour sur investissement anticipé des travaux d'isolation et plus généralement des dépenses d'investissement concourant à l'objectif d'atténuation. Ainsi dans l'analyse du scénario de référence de la stratégie bas-carbone, le surplus d'investissements de rénovation effectués sur 2015-2028 (de 345 euros par ménage et par an) serait compensé intégralement dès 2030-2031 par les gains de facture de chauffage, par rapport à une situation où l'investissement n'aurait pas été engagé. Ce résultat est à mettre en perspective avec un temps de retour d'une vingtaine d'années qui aurait prévalu sans cette composante carbone.