conditions de séjour
Question de :
Mme Chantal Guittet
Finistère (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains étrangers arrivant en France. Une visite médicale de prévention est obligatoire pour tous les primo-arrivants, signataires ou non du contrat d'accueil et d'insertion, quel que soit leur statut (salariés, étudiants, migrants familiaux, etc.), et quelle que soit leur nationalité. En pratique, la visite médicale se déroule dans les directions territoriales de l'OFII. Les demandeurs doivent organiser et financer par eux-mêmes la totalité de leur trajet, ce qui est une difficulté et peut représenter des sommes importantes. Le caractère régional de ces organismes engendre ainsi une inégalité manifeste. Elle lui demande s'il envisage de remédier à cette situation en sollicitant les services du ministère de la santé afin de mettre en place des procédures d'agrément au bénéfice de médecins, hôpitaux ou cliniques privées.
Réponse publiée le 24 juin 2014
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dispose, pour mener à bien ses missions, de directions territoriales sur tout le territoire national ainsi que de représentations à l'étranger situées hors de France. L'OFII compte ainsi plus de cinquante directions territoriales, délégations ou plates-formes hébergées qui permettent de couvrir l'ensemble du territoire national. Les directions territoriales n'ont pas, stricto sensu, un caractère régional, puisque certaines régions disposent de plusieurs directions et délégations. Par ailleurs, l'OFII est également représenté dans neuf pays : le Maroc, la Tunisie, la Turquie, la Roumanie, le Mali, le Sénégal, le Canada, le Cameroun, l'Arménie. Le maillage national et international de l'OFII permet ainsi aux étrangers de réaliser la visite de contrôle médical obligatoire dans le cadre de la demande de titre de séjour sans que le déplacement que celle-ci nécessite ne puisse être qualifié de disproportionné ou d'inégalitaire.
Auteur : Mme Chantal Guittet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2014
Réponse publiée le 24 juin 2014