Question de : M. Jean-Noël Carpentier
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires et, plus particulièrement, sur les bonifications accordées aux mères de famille retraitées de la fonction publique ayant adopté un ou plusieurs enfants. Lorsqu'une femme ayant travaillé dans ce secteur part à la retraite, la loi lui accorde une année de bonification pour chacun de ses enfants légitimes et naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004. La loi accorde la même prime pour les mères ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004 sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leurs 21 ans. Cette majoration d'assurance est de deux trimestres pour chaque enfant des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché à partir du 1er janvier 2004. Cependant, pour les femmes fonctionnaires ou militaires ayant adopté après cette date, la loi ne prévoit aucune majoration lors de leur départ à la retraite. Cette différence est d'autant plus criante que, dans le secteur privé, les femmes ayant adopté depuis le 1er janvier 2010 ont droit à une bonification de 4 trimestres par enfant. Tout comme les femmes qui accouchent, les femmes qui adoptent des enfants deviennent des mères et l'accueil d'un enfant au sein de leur foyer a des conséquences sur leur vie professionnelle. Sans compter les nombreuses démarches réalisées préalablement pour permettre leur adoption. Ainsi, compte tenu de ces dispositifs inégalitaires, il souhaite connaître les dispositions qu'elle peut prendre pour que les femmes ayant adopté un ou plusieurs enfants soient traitées de la même façon lors de leur départ à la retraite que les femmes ayant accouché.