âge de la retraite
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Les Républicains
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ce texte prévoit en effet l'instauration d'une majoration de la pension de base pour les fonctionnaires qui souhaitent pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il semblerait que ce décret, qui a été validé par le Conseil d'État avant l'été, soit proche de sa publication. Il lui demande si elle peut l'informer de la date précise qui fixe la publication prochaine de ce décret.
Réponse publiée le 23 octobre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012