Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les communes de l'application du nouveau dispositif prévu à l'article 57 de la loi de finances pour 2014, concernant la cotisation foncière des entreprises. En effet, si les élus locaux estiment nécessaire de réformer la CFE, notamment en ce qui concerne son barème, les six nouvelles tranches qui ont été définies s'avèrent très insatisfaisantes. En effet, les services du ministère des finances ont estimé à 160 millions d'euros les pertes de ressources générées par le nouveau mode de calcul pour les collectivités locales. Certaines collectivités seraient ainsi contraintes d'augmenter leurs taux de 10 % à 40 %. Par ailleurs, l'absence de simulation claire ne permet pas aux élus locaux d'évaluer précisément l'impact de cette réforme pour leur commune. Enfin, le fait que ces nouvelles dispositions soient rendues optionnelles pour les collectivités ayant délibéré l'an dernier va créer une inégalité devant les charges publiques, avec la coexistence de deux barèmes différents sur le territoire national. En conséquence, il lui demande si un report de l'ensemble de ce dispositif au 1er janvier 2015 et une réflexion plus approfondie sur ses modalités d'application ne seraient pas souhaitables.