Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation économique du secteur du bâtiment. De plus en plus, les PME de ce secteur se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations fiscales ou sociales. Si l'arsenal juridique de lutte contre cette situation existe bien, les professionnels regrettent qu'il ne soit pas suffisamment appliqué causant ainsi une impunité qui exaspère les artisans et les entrepreneurs respectueux des règles. Afin d'améliorer cette situation qui entraîne chaque année la faillite d'entreprises honnêtes, la profession se veut force de proposition, par le renforcement des contrôles et la généralisation d'une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. Un tel dispositif devrait permettre de lutter efficacement contre le travail illégal. Par ailleurs, le Président de la République durant sa campagne s'était engagé à revenir sur le statut d'autoentrepreneur. La profession propose quant à elle d'exclure de ce régime les métiers du bâtiment comme le sont actuellement les agriculteurs et les agents immobiliers. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre dans ce sens et dans les meilleurs délais pour répondre aux inquiétudes de tout ce secteur d'activité fortement créateur d'emplois.