lois
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 105 de ladite loi, relatif au FNAVDL-élargissement du champ des bénéficiaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 20 mai 2014
L'article 105 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le champ des bénéficiaires des actions du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013, publié au Journal officiel le 27 septembre 2013, tire les conséquences de l'extension du bénéfice des mesures financées par le FNAVDL, au delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s'y maintenir. Il précise également les modalités de remboursement de la caisse de garantie du logement locatif social des frais de gestion avancés par cette dernière au titre de sa mission de gestion du fonds. Il modifie enfin la composition du comité de gestion du fonds et la nature des documents approuvés par ce dernier.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement et égalité des territoires
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2014
Réponse publiée le 20 mai 2014