Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. En effet, selon ce qui est inscrit dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, cette profession est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. En réalité, les sages-femmes peuvent s'occuper du suivi gynécologique, suivre les grossesses et dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale, qui est actuellement inadapté à une responsabilité de plus en plus importante. Dans son rapport annuel de 2011, la Cour des comptes a constaté l'extension de leurs compétences et estimé que l'utilisation optimale de ces compétences permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Ainsi, reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes, ouvrir des négociations sur l'élargissement de leur statut de praticien hospitalier, seraient nécessaires. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer le statut des sages-femmes.

Réponse publiée le 1er avril 2014

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Buisine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2014
Réponse publiée le 1er avril 2014

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