annuités liquidables
Question de :
M. Philippe Plisson
Gironde (11e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des périodes de service militaire dans le calcul de la retraite. En effet, l'Arrco prévoit que seule une durée supérieure à 12 mois ouvre droit à validation de trimestres. Le service militaire obligatoire ayant été réduit de 12 à 10 mois en 1982, cela crée une iniquité de traitement entre les jeunes gens qui ont effectué leur service militaire à l'époque où la présence sous les drapeaux était de 12 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'harmoniser les modalités de prise en compte du temps passé sous les drapeaux dans un souci d'atténuer les disparités de destins entre les français.
Auteur : M. Philippe Plisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 28 janvier 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat