Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les artistes auteurs concernant l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % pour les cessions de droits et les ventes d'œuvres d'art. La plupart des créateurs concernés ne pourront pas répercuter cette hausse de la TVA sur des acquéreurs, galeries d'art, particuliers ou organismes publics et ne pourront donc pas la récupérer. Ils subiront donc seuls cette hausse qui entraînera une ponction supplémentaire sur leurs revenus, étant précisé que l'ensemble des biens culturels, comprenant les droits d'auteurs, avait déjà fait l'objet d'une hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en 2011. Les artistes auteurs déplorent cette augmentation d'autant plus qu'un taux de TVA réduit a été introduit pour les importations d'œuvres d'art. Cette situation crée ainsi une distorsion économique : les œuvres livrées par leurs auteurs subiront une TVA à 10 % si elles sont créées et vendues en France alors que si elles sont réalisées hors de France puis importées, elles seront taxées à 5,5 %. Seules les cessions de droits et les ventes d'œuvres d'art par les artistes auteurs sont soumises à la TVA à 10 %. En effet, à l'instar des œuvres d'art importées, les ventes de livres et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma se voient elles aussi appliquer un taux réduit de TVA égal à 5,5 %. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment s'il envisage d'aligner les taux de TVA pour l'ensemble du marché artistique en soumettant les cessions de droits et les ventes d'œuvres d'art à la TVA à 5,5 % tout comme l'importation d'œuvres d'art, ainsi que la vente de livres et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma.