Réponse publiée le 29 avril 2014

La qualité de ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été reconnue aux veuves d'anciens combattants par les dispositions du décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Elles bénéficient ainsi du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'ONAC-VG. En outre, une carte de veuve d'ancien combattant ou de bénéficiaire du code précité a été créée en avril 2002. Elle est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie), d'opérations hors métropole (missions extérieures) ou qui pouvait se prévaloir d'un titre en rapport avec l'un des conflits susmentionnés. Il convient toutefois de rappeler que les dispositions du CPMIVG ne prévoient l'octroi de ces deux titres qu'au demandeur ayant lui-même combattu et remplissant les conditions d'attribution. S'agissant du TRN, l'article D. 266-1 du CPMIVG conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité ayant servi au moins pendant 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. A l'instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume. Ces dispositions conduisent à n'accorder la qualité de ressortissante de l'ONAC-VG qu'aux veuves des combattants ou des civils qui étaient titulaires du TRN ou de la carte du combattant, ou qui en avaient fait la demande avant leur décès. Il n'est pas à ce jour envisagé de modifier ces règles d'octroi.