musique
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des soi-disant « artistes » qui, dans les paroles de leurs chansons, incitent au terrorisme et à la haine envers la France, les personnes de race blanche, les élus de la République et les forces de l'ordre. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place à l'avenir des sanctions et interdire la commercialisation de ces disques qui résonnent comme un appel au crime envers la France.
Réponse publiée le 1er avril 2014
La question évoquée soulève celle des principes applicables aux limites de la création artistique et de la liberté d'expression. Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Il convient de rappeler le principe fondamental suivant lequel, comme il est de règle dans un État de droit, les limites de la liberté d'expression en matière artistique sont fixées par les tribunaux, sous le contrôle du juge, seul habilité à établir la qualification juridique des propos exprimés et à prononcer d'éventuelles sanctions. Quel que soit son avis personnel, il n'appartient donc pas à la ministre de la culture et de la communication de prendre des initiatives visant à interdire la commercialisation de ces disques ou à en restreindre la diffusion.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 4 février 2014
Réponse publiée le 1er avril 2014