Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des papiers imprimés. Selon les dispositions du code de l'environnement, les émetteurs et utilisateurs de papiers dits graphiques doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus de ces produits, en adhérant et versant des contributions à un organisme agréé. Parmi les papiers dont les émetteurs sont soumis à la contribution, figurent les bulletins de salaire. Or l'impression individuelle d'un bulletin de salaire et sa conservation jusqu'à la valorisation des droits à la retraite sont une obligation légale. L'employeur ne peut avoir recours à un autre support, bulletin numérisé par exemple. De même, les caisses de retraite n'acceptent pas un autre support que le bulletin imprimé. Alors que les avis d'imposition, les tickets restaurants et autres tickets de jeux de hasard sont exclus du dispositif, il apparaît particulièrement incohérent d'y inclure les bulletins de salaire. Aussi, il lui demande de justifier la non-exonération de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus des produits graphiques des bulletins de salaire au regard des exonérations accordées notamment aux tickets restaurants et jeux de hasard.