Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relative aux cumul emploi-retraite suite à la parution de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Sans remettre en cause le cumul emploi-retraite, la loi apporte quelques aménagements au dispositif, en prévoyant d'une part, que pour bénéficier du cumul-emploi-retraite libéralisé les assurés devront cesser toutes les activités professionnelles qu'ils exercent et pas seulement celle du régime de retraite auquel ils appartiennent, et d'autre part, que la reprise d'une activité dans un autre régime, dans le cadre du cumul emploi-retraite ne permettra plus à l'assuré de se constituer des droits nouveaux à la retraite comme c'est le cas actuellement. Il est précisé que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Ces nouvelles dispositions vont avoir un impact important sur la situation des assurés pluriactifs. En effet, si l'on prend l'exemple d'un pluriactif qui exerce deux activités professionnelles, l'une relevant du régime général et l'autre du régime social des indépendants (RSI), il devra pour bénéficier du cumul emploi-retraite liquider préalablement les droits à retraite acquis dans les deux régimes. Alors qu'actuellement, l'assuré peut cesser son activité du régime général et poursuivre son activité relevant du RSI. Elle s'interroge sur le point de savoir si un assuré dans cette situation, dont la pension prendrait effet en 2014 (selon les dispositions actuellement en vigueur), est touché par ces nouvelles dispositions qui ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.