Réponse publiée le 28 octobre 2014

Un groupe de travail mené par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la caisse des dépôts (CDC) et associant les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE) et les directions régionales de la caisse des dépôts a été constitué afin d'examiner et mettre en oeuvre, à horizon 2015, les recommandations du rapport des inspections. La préconisation visant à optimiser le fonctionnement et le coût du dispositif sera examinée avec l'opérateur gestionnaire des prêts, France Active Financement (FAFI). Le recouvrement contentieux des impayés constatés sur le remboursement des prêts NACRE a été confié par FAFI à une société spécialisée, Flemming's. La mission IGF/IGAS, constatant que le taux de recouvrement imputable à cette société est relativement faible, s'interroge sur l'opportunité de reconduire le contrat avec ce prestataire. Il convient tout d'abord de souligner que les modalités de recouvrement contentieux des créances n'ont été confiées à cette société qu'en juin 2012, ce qui peut expliquer le faible taux de recouvrement aujourd'hui constaté. Par ailleurs, la mission recommande de confier le contrôle du respect des échéances aux opérateurs conventionnés pour l'accompagnement des porteurs de projet. Ces derniers participent déjà au suivi des échéances de prêt qui constitue une des modalités de l'accompagnement réalisé en phase d'accompagnement post-création. Cet accompagnement ne saurait toutefois se résumer à un seul suivi des échéances de remboursement et à leur règlement contentieux ; le Gouvernement souhaite au contraire renforcer les actions visant à soutenir le développement de l'activité et de l'emploi dans les premières années de croissance des jeunes entreprises et encourage les opérateurs d'accompagnement à se professionnaliser sur ces aspects de l'accompagnement.