alcoolémie
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition apparaît inadaptée à certaines spécificités d'usage des tracteurs et automoteurs agricoles : multiplicité de conducteurs, mauvaises conditions de stockage, utilisations communes des machines au travers des coopératives... En outre, cette mesure semble inappropriée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du volume horaire restreint de conduite sur route ainsi que du faible nombre d'accidents constatés. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure l'exemption accordée aux cyclomoteurs pourrait être étendue aux engins agricoles.
Réponse publiée le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 21 mai 2013