chambres d'agriculture
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une proposition de loi tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture. Cette proposition de loi, déposée par Gérard Le Cam, sénateur du groupe communiste républicain citoyen des Côtes-d'Armor, vise à donner du poids aux chambres d'agriculture à l'issue des élections qui se dérouleront en janvier 2013. En effet, au fil des scrutins professionnels, et à la lumière des enseignements tirés des crises conjoncturelles de filières, s'est posée l'exigence de plus de démocratie dans le monde agricole. Promis par les gouvernements successifs depuis plusieurs décennies, le scrutin proportionnel qui prévaut par ailleurs chez les salariés n'existe pas pour les paysans. Pourtant, face au défi d'une juste rémunération du travail, d'une alimentation saine et de qualité, de la création d'emplois, de la transition écologique et d'un aménagement équilibré des territoires, la représentation syndicale de l'agriculture ne peut être monocorde dans ses institutions du local au national. La voix des paysans, leurs sensibilités, l'expression de leurs organisations n'en sont que plus nécessaires. Il lui demande s'il est globalement favorable à cette proposition de loi et s'il compte se saisir de la question en mettant le texte à l'ordre du jour.
Réponse publiée le 7 août 2012
Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 modifie les conditions de désignation des membres du collège « Chefs d'exploitation et assimilés » des chambres régionales d'agriculture. Ces derniers seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Les sièges de ce collège à la chambre régionale seront répartis par département en fonction du nombre de départements composant la région. La liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège (à l'exception des chambres régionales comportant deux départements, dans lesquelles cette liste bénéficie de deux sièges). Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Pour les chambres départementales d'agriculture, la moitié des sièges est toujours attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix. Cette attribution opérée, les autres sièges sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Ce décret modifie également le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. Désormais, les organisations syndicales d'exploitants agricoles pourront être considérées comme représentatives dès lors qu'elles auront obtenu 10 % des voix lors des élections à la chambre départementale d'agriculture au lieu de 15 % précédemment. Ces modifications répondent aux attentes fixées par la proposition de loi du sénateur Gérard Le Cam, en renforçant la prise en compte de la diversité du monde agricole. En revanche, en ne retenant pas un scrutin à la proportionnelle intégrale, elles permettent également d'assurer l'émergence de majorités stables garantissant la gouvernance des chambres d'agriculture pour jouer leur rôle de conseil et d'appui. Ces changements assureront à ces établissements une plus grande légitimité, particulièrement importante pour accompagner les mutations de l'agriculture.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 7 août 2012