Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui a contracté un nouveau mariage ou un nouveau concubinage, perd son droit à pension si la deuxième union est toujours en cours. Cette mesure défavorable n'est pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des conditions de plafond de revenus, de pourcentage de réversion (54 % pour les fonctionnaires, 50 % pour les salariés du secteur privé) ou d'âge... Ainsi dans un souci d'équité sociale, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer l'alignement souhaitable des deux systèmes de pension de réversion.