Réponse publiée le 8 janvier 2013

En 2011, selon les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 2,3 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis. Parmi ces conducteurs, 20 % avaient leur permis retenu, suspendu, annulé ou invalidé, 70 % ne l'avaient jamais obtenu et 10 % disposaient d'un permis non valable pour la catégorie de véhicule concernée. L'article L. 325-1-2 du code de la route permet désormais aux préfets de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule du conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l'ordre. Cette immobilisation ou cette mise en fourrière sont prononcées pour une durée maximale de sept jours au-delà de laquelle elles doivent être confirmées par l'autorité judiciaire. Sur les dix premiers mois de l'année 2012, 2 373 immobilisations ont ainsi été prononcées par les représentants de l'Etat sur le territoire national, ce qui constitue une mesure très dissuasive. Les services préfectoraux, de police et de gendarmerie resteront fortement mobilisés pour l'application de ces dispositions afin de faire reculer la conduite sans permis.