Réponse publiée le 27 novembre 2012

La recrudescence des tensions sur le système bancaire français à partir de 2011 dans le contexte de la crise de la dette souveraine a conduit l'autorité bancaire européenne, avec le plein soutien de la France, à évaluer la résistance des banques, et à coordonner un exercice de recapitalisation. Dans ce cadre, il a été demandé aux banques de satisfaire à une exigence en capital supplémentaire exceptionnelle de 9 % après prise en compte des possibles conséquences sur leur solvabilité des pertes latentes dues à leur exposition aux dettes des États les plus fragilisés. Cet exercice a permis de constater la bonne santé financière des banques françaises, qui se sont toutes montrées capables d'atteindre l'objectif ambitieux fixé sans injection de capital public, et ce principalement à travers la rétention de leurs résultats. Il n'y a donc pas lieu d'envisager une nationalisation des banques. Cependant, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour renforcer la stabilité financière et mettre les banques au service du financement de l'économie. A cet égard, la France continue à travailler, de concert avec ses partenaires européens, à la mise en place des outils nécessaires au renforcement de la stabilité financière en Europe, à travers notamment la mise en oeuvre des accords dits de « Bâle III », l'adoption d'un cadre européen de résolution des crises bancaires, et la mise en place d'une « Union bancaire », qui permettra de déconnecter les risques souverains et bancaires dans les États les plus faibles. Enfin, au niveau national, le Gouvernement présentera à l'automne une loi visant notamment à tenir les engagements pris par le président de la République de séparer les activités utiles au financement de l'économie et à l'emploi des activités spéculatives. En ce qui concerne la protection des clients du système bancaire, certains progrès ont été réalisés au cours des dernières années. En particulier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a demandé aux banques d'améliorer la transparence, la comparabilité des offres, et d'accompagner les clients souhaitant changer de banque. Des progrès ont été constatés dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des termes utilisés dans les plaquettes (déjà obtenue pour 90 % des opérations), et la transmission au client d'un relevé clair et précis des frais bancaires qui lui sont facturés. Par ailleurs, pour éviter que les ménages les moins aisés souffrent de frais bancaires excessifs, le ministre de l'économie a demandé aux banques de mettre en place une offre spécifiquement adaptée au profil de consommateurs les plus risqués notamment via un système d'alerte sur le solde du compte permettant de signaler (par exemple par SMS) au client qu'il est proche d'un éventuel dépassement de découvert, et incluant des frais pour incidents minorés de 50 % ainsi qu'un plafonnement du nombre de commissions afin d'éviter les phénomènes de « cascades de frais ». Le Gouvernement continuera de faire preuve de vigilance sur ce sujet. Enfin, s'agissant de la démocratisation des banques, même si celles-ci, en tant qu'entreprises privées, n'ont à l'heure actuelle aucune obligation légale imposant la présence de représentants des salariés au sein de leurs conseils d'administration, une grande partie des banques françaises (dont les plus importantes, comme BNP, Société Générale, Crédit Agricole...) y intègrent déjà des représentants des salariés, en conformité avec les bonnes pratiques internationales. Le Gouvernement est néanmoins sensible à l'objectif d'amélioration de la gouvernance du système bancaire. En particulier, les banques ne seront pas exemptées des propositions que fera le Gouvernement, notamment sur le renforcement de la gouvernance des rémunérations, et qui ont fait l'objet de premiers échanges lors de la conférence sociale présidée par le Premier Ministre.