droit du travail
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des entreprises de l'Union des industries et métiers de la métallurgie, relatives à la réforme de l'inspection du travail. Ce projet de réforme élargit les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, et plus spécifiquement dans le domaine des sanctions, en instituant des amendes administratives. L'UIMM craint que cette situation ne conduise à un durcissement des relations entre l'administration et les entreprises, ce qui n'est pas acceptable. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 4 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat