durée du travail
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des temps partiels. Des accords de branche étendus doivent voir le jour pour fixer des durées minimales inférieures à 24 heures, ce qui signifie que les employeurs non adhérents à un syndicat signataire ne pourront pas appliquer cet accord et devront attendre son extension. Pour les contrats en cours, maintenus en l'état jusqu'au 1er janvier 2016, elle souhaite savoir ce qu'il adviendra du salarié si l'employeur ne peut pas lui offrir 24 heures hebdomadaires. Sera-t-il licencié pour motif économique ? Si tel est le cas, cette raison sera-t-elle admise et valable devant les tribunaux ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces différents points.
Réponse publiée le 2 septembre 2014
A ce jour, 26 accords ont été signés et une majorité d'entre eux sont étendus ou en cours d'extension. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social veillera à ce que la procédure d'extension soit rapide. Pour les contrats en cours avant la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi et dialogue social
Dates :
Question publiée le 4 février 2014
Réponse publiée le 2 septembre 2014