Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de l'implication des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), à l'échelle départementale, dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il est indiqué que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Il lui demande d’apporter quelques précisions sur ce décret du 14 février 2013 et dans quelle mesure les acteurs économiques peuvent contribuer et être consultés dans les projets de lois actuels et futurs sur l'urbanisme.