cotisations
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Gaymard alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme concernant un appel de cotisations patronales effectuées sur l'équivalence de la prime créée à l'occasion de la baisse de la TVA et qui n'a pourtant pas été versée aux agents saisonniers qui ne cumulaient pas quatre mois d'ancienneté sur la saison engagée. Il souhaiterait donc que lui soit précisé si les quatre mois d'ancienneté correspondent ou non à une période liée à la saison en cours.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 septembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat