Réponse publiée le 3 mars 2015

Le fonds de solidarité en faveur des départements, prévu à l'article 78 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 et résultant du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) conclu entre l'Etat et les collectivités territoriales en juillet 2013, a vocation à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'allocation individuelles de solidarité (AIS) que représentent le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi de finances pour 2015 pérennise ce dispositif. En 2014, ce fonds a été alimenté par un prélèvement forfaitaire sur les recettes fiscales des départements et correspond à 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013. Ce prélèvement est toutefois plafonné, puisque la somme des prélèvements au titre du fonds national de péréquation des DMTO (défini à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales) et ce prélèvement de solidarité ne peut pas excéder 12 % du produit de DMTO perçu l'année précédente. Les ressources du fonds, d'un montant de 559 M€ en 2014, sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficient aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %. Dans ces conditions, le département des Deux-Sèvres est contributeur net au fonds pour 2014 à hauteur de 321 300 €, sa contribution s'élevant à 1,8 M€ et son attribution à 1,5 M€. Cela résulte notamment du fait que son reste à charge par habitant en matière d'AIS (73,77 €) est inférieur au reste à charge par habitant médian des départements (79,98 €) et qu'il n'est par conséquent pas éligible à la seconde fraction du fonds. Ce résultat est cohérent avec l'objectif même du fonds qui vise la réduction des inégalités entre les départements quant à leur capacité à financer les AIS. Toutefois, ce dispositif doit être couplé avec la seconde mesure du PCR traduite à l'article 42 de la LFI pour 2014 par laquelle sont attribuées aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat afin que tous les départements bénéficient d'une baisse de leur reste à charge. Dans ces conditions, le département des Deux-Sèvres a perçu en 2014 la somme de 5,6 M€. Les deux mesures combinées ont ainsi permis de réduire le reste à charge du département de plus de 15 %. Enfin, l'article 58 de la loi de finances pour 2014 a prévu la faculté pour les conseils généraux de relever leur taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Le département des Deux-Sèvres a fait le choix de relever ce taux depuis le 1er mars 2014. Le Gouvernement a ainsi pris l'initiative de doter les départements de nouvelles ressources pérennes pour financer les allocations de solidarité.