Réponse publiée le 5 novembre 2013

Les difficultés budgétaires rencontrées par certains départements ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement dans le cadre du groupe de travail qui a associé l'État et les départements début 2013 et qui a rendu ses conclusions le 30 avril de cette année. Ce groupe de travail, qui a associé de manière inédite pendant plusieurs mois l'association des départements de France et les principales administrations concernées par la question des allocations individuelles de solidarité (AIS), a permis de mettre en évidence « l'effet de ciseaux » que subissent, à des degrés divers, les conseils généraux et qui est lié à l'écart entre la dynamique des dépenses de revenu de solidarité active (RSA), de prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'une part, et celle de leurs ressources, notamment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en période de ralentissement économique, d'autre part. Aussi, à la suite de ce diagnostic partagé, des mesures fortes en faveur des départements ont été actées dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, conclu le 16 juillet dernier : - l'État s'est engagé à verser aux départements une compensation péréquée pour un montant évalué à 827 M€ : les frais de gestion jusqu'ici perçus par l'État au titre de la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties seront désormais versés aux départements, notamment pour compenser leurs dépenses sociales relatives aux trois allocations de solidarité ; - par ailleurs, il a été décidé d'accorder aux départements la possibilité d'augmenter temporairement le taux-plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % en 2014 et 2015. Ces deux mesures figurent dans l'article 26 du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est à noter que le pacte de confiance et de responsabilité a également acté le fait qu'un travail commun entre l'État et l'assemblée des départements de France devrait être engagé sous peu afin de converger sur des leviers de maîtrise des dépenses de solidarité, dans le prolongement des conclusions du groupe de travail État-départements.