Réponse publiée le 19 mai 2015

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées. Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le MEDDE. Enfin, l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017).