personnel
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de mener une étude sur les possibilités de lever l'obstacle des différentiels de taux de cotisation retraite entre les fonctions publiques en examinant la question tant au regard des problématiques de poly-pensionnés qu'au regard des possibilités de prise en charge de la différence par l'administration d'origine. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 22 juillet 2014
Les trois inspections générales, respectivement des finances, des affaires sociales et de l'administration ont rendu en septembre 2013 leur rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire » aux termes duquel la proposition a été faite de mener une étude sur les possibilités de lever l'obstacle des différentiels importants de taux de cotisation retraite acquittés par les employeurs entre les versants de la fonction publique. Par la suite, cette difficulté a de nouveau été soulevée en octobre 2013 dans le rapport sur la fonction publique remis au Premier ministre par M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat. Cette thématique fait actuellement l'objet de travaux d'approfondissement entre les ministères concernés, avec l'objectif d'aboutir avant la fin de l'année.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 22 juillet 2014