Réponse publiée le 11 novembre 2014

L'objectif du Gouvernement est de rendre le système de mutation clair, lisible et prévisible pour sécuriser les agents dans leur parcours professionnel et unifier les règles applicables, notamment pour la prise en compte des services effectués dans les zones difficiles. En la matière, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou partenaire pour des raisons professionnelles, pour les fonctionnaires handicapés, pour les fonctionnaires exerçant dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ainsi que pour les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle. Au-delà de ces priorités, il revient à chaque administration de définir dans quelles conditions et selon quels critères elle tient compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, comme l'y invite l'article 60 précité de la loi du 11 janvier 1984. Dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la fonction publique engagée le 7 octobre dernier, une réflexion sera menée sur l'harmonisation et la modulation de l'importance de ces critères afin de rendre plus lisible et de sécuriser le dispositif de changement d'affectation des agents des trois fonctions publiques.