Réponse publiée le 2 septembre 2014

Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013, prévoit, à son article 23, des modifications de plusieurs articles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, invitant à faciliter le reclassement au niveau interministériel des agents affectés par des restructurations. Ces dispositions ont pour objet de mettre en oeuvre une décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. Celle-ci prévoit, pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, une priorité de recrutement, sur sa demande, sous forme d'affectation ou de détachement. Elle nécessite ainsi une modification, par voie législative, du statut général des fonctionnaires.