Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Les Républicains

Au moment où sont définis au niveau départemental ou régional les schémas directeurs d'aménagement numérique des territoires (SDANT) pour assurer le meilleur accès possible à l'internet très haut débit sur tout le territoire national d'ici à 2025, il est indispensable que puissent être précisées un certain nombre de prévisions des opérateurs. En effet, l'intervention publique n'a de sens que pour compléter les intentions d'investir des opérateurs privés, notamment dans le réseau de fibre optique ou le nouveau réseau de téléphonie mobile 4G qui permettra l'accès au très haut débit en mobilité. En ce qui concerne le développement de la 4G sur le territoire, un certain nombre d'obligations ont été contractées par les opérateurs de téléphonie pour obtenir en 2012 leurs licences d'exploitation. Mais ces obligations ne sont définies qu'en termes nationaux jusqu'à 2024 et ne permettent donc pas de disposer de perspectives suffisamment précises quant au déploiement de la 4G dont pourra bénéficier un département, comme par exemple le Loir-et-Cher. En effet, les opérateurs doivent couvrir d'ici à cinq ans 40 % des « zones de développement prioritaires » (« ZDP » qui au total concernent 63 % du territoire et 18 % de la population française métropolitaine) et d'ici à dix ans (janvier 2022) 90 %. L'absence d'objectifs définis au plan départemental - contrairement à ce qui avait été fait pour la télévision numérique terrestre (TNT) - rend complètement imprévisible pour l'élaboration des SDANT ce qui peut être escompté comme couverture en 4G. Or cette couverture permettra d'apporter le très haut débit internet aux zones les moins denses, où il est difficilement envisageable d'investir dans un réseau de fibre optique jusqu'au domicile dans l'état actuel des finances et des technologies. Les seules obligations des opérateurs au niveau départemental interviennent à partir de 2024 : à cette échéance, ils devront avoir couvert au moins 90 % de la population de chaque département, puis 95 % en 2027. M. Patrice Martin-Lalande demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si le Gouvernement compte rechercher une plus grande prévisibilité, pour l'élaboration des SDAN, des intentions de déploiement de la 4G dans les « ZDP » des différents départements. Un meilleur point d'équilibre doit en effet être d'urgence trouvé entre les charges que doivent assumer les opérateurs privés et les charges que devront assumer de manière complémentaire les collectivités publiques pour apporter le très haut débit là où l'initiative privée n'y suffira pas. En ces temps de difficultés financières, il serait particulièrement inacceptable que des investissements publics soient décidés en manquant des informations nécessaires pour éviter les doublons avec des investissements privés. Il serait aussi inacceptable qu'une partie de la population française attende trop longtemps pour avoir accès au très haut débit du fait de l'absence d'investissement public dans des secteurs où ne sont pas connues les intentions de déploiement de la 4G.