Réponse publiée le 9 octobre 2012

La circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, rappelle la nécessité du contrôle de la bonne application de ces mesures, parmi lesquelles figure l'interdiction de vente de produits du tabac aux personnes mineures. Le contrôle de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contrôle de l'interdiction de vente de cigarettes aromatisées, ou le respect des zones de protection définies par le préfet pour l'installation des débits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. Ce contrôle revêt une importance particulière au regard de la politique de prévention et de rédaction de la consommation du tabac aux personnes mineures. La circulaire du 3 août 2011 prévoit que les préfets mettent en oeuvre localement un plan de contrôle et adressent un rapport des contrôles et des éventuelles sanctions aux préfets de région, en vue d'une transmission au ministère de la santé. Une lettre circulaire rappelant ces modalités a été adressée aux préfets le 10 février 2012 par le ministère de l'intérieur. A ce jour le ministère de la santé a été destinataire des bilans des actions menées dans les régions Corse, Haute-Normandie, Lorraine et dans le département d'Eure-et-Loir. Des infractions ont été repérées, les plus fréquemment citées portant sur le non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signalétique réglementaire dans les lieux de vente. Un cas de non-respect de l'interdiction de vente aux mineurs a également été signalé et a donné lieu à une procédure spécifique. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que le suivi de l'application de la disposition de la loi interdisant la vente de tabac aux mineurs se poursuive de manière active. Elle y accorde une attention spécifique.