Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avocats d'enfants inscrits au Barreau des Hauts-de-Seine. Ces avocats - désormais en grève - protestent contre une directive du ministère de la justice appliquée par le tribunal de grande instance considérant qu'un avocat n'a pas à être rétribué des diligences accomplies au cours de la phase d'instruction, si le juge des enfants n'a pas effectué d'actes d'enquête. Dès lors, la juridiction de Nanterre ne leur remet plus d'attestations permettant le paiement de plus de 50 % de leur indemnisation par l'État. Cette position, semble-t-il sans fondement légal, est considérée par les avocats d'enfants comme inacceptable au regard du long travail souvent accompli. Il convient de rappeler qu'une procédure d'instruction peut représenter des mois d'activités, voire des années. L'avocat est en effet amené à rencontrer régulièrement le mineur et son entourage, à faire des demandes au magistrat ou encore saisir la cour d'appel de difficultés de procédure. Il souhaite qu'elle réponde favorablement aux légitimes préoccupations de ces avocats.