Réponse publiée le 14 juin 2016

Le règlement CE no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, a été adopté pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union, notamment pour que les particuliers et les petites et moyennes entreprises disposent de procédures simples et efficaces pour faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Le rapport de la Commission européenne du 19 novembre 2013 sur l'application de ce règlement,  constatant la méconnaissance de l'instrument et sa faible utilisation, a estimé nécessaire de l'adapter aux besoins des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, en particulier en améliorant l'accès à la justice, en simplifiant et accélérant le règlement de ces petits litiges transfrontaliers et en réduisant le coût de cette procédure. Suite à ce rapport, ce règlement no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) no 2015/2421 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015. Ainsi, le seuil de compétence pour l'application du règlement a été porté à 5 000 euros contre 2 000 euros actuellement. Par ailleurs, pour simplifier et faciliter cette procédure, il est prévu de recourir à la communication électronique pour les notifications d'actes, tout en veillant à la possibilité d'utiliser la voie postale lorsque les justiciables n'ont pas accès à ces moyens technologiques ou n'y ont pas consenti. De même, s'il est maintenu la possibilité pour le juge d'organiser une audience, alors que cette procédure s'effectue en principe uniquement par échanges d'écrits entre les parties, il est prévu que cette audience puisse se tenir par visioconférence, afin d'éviter à une des parties, qui réside nécessairement dans un autre Etat membre, d'assumer des frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation. Enfin, le règlement modifié prohibe les frais de justice disproportionnés pour saisir la juridiction et les limite au montant des frais perçus pour des procédures simplifiées nationales similaires. Ces modifications seront applicables à compter du 14 juillet 2017 et doivent permettre de développer le recours à cet instrument nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.