Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement a été acté dans le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 et s'applique également aux cartes en cours de validité. De ce fait, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement, afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application de ce décret.

Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 11 février 2014

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