Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'au 1er janvier 2015 tous les cabinets médicaux devront être accessibles aux personnes handicapées. À compter de cette date, le manquement au respect de cette obligation légale pourra entraîner la fermeture du cabinet. Toutefois une certitude demeure : de nombreux établissements de santé et de nombreux cabinets médicaux ne pourront pas répondre aux normes en 2015. Pour de nombreux médecins généralistes, la mise aux normes de leur local professionnel, quand elle est possible, peut représenter un coût prohibitif d'adaptation poussant à envisager un déménagement pur et simple. Ces questions suscitent dès aujourd'hui une légitime inquiétude dans les rangs des professionnels de santé de proximité qui sont soucieux de la pérennité de leur exercice professionnel. Leurs cabinets professionnels constituent en effet un élément essentiel du maillage territorial des soins primaires de notre pays. L'application stricte des textes conduira inévitablement à une démédicalisation brutale des zones urbaines avec réimplantation des cabinets en périphérie où l'immobilier est moins coûteux, ce qui reviendrait à imposer aux personnes handicapées un déplacement plus long et plus difficile pour accéder aux soins. Depuis toujours, les médecins généralistes prennent en charge leurs patients handicapés en se déplaçant à leur domicile. Cette facilitation de l'accès aux soins doit être reconnue et prise en compte. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend considérer cette solution, afin que chaque médecin ou professionnel de proximité ne soit obligé de demander une dérogation à la commission ad hoc.