Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes percevant une pension d'invalidité au regard de leurs droits à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il lui est alors substitué une pension de retraite. Les périodes indemnisées au titre de cette pension d'invalidité n'étant pas soumises à des cotisations de retraite (mais considérées comme trimestres « validés »), les pensions de retraite alors versées n'incluent pas dans leur calcul et leur montant les revenus versés aux personnes en situation de handicap au titre de la pension d'invalidité dont elles étaient auparavant titulaires. Pourtant la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. Par conséquent, les personnes concernées, qui subissent déjà les conséquences de leur invalidité au quotidien, se voient infliger une baisse significative de leur revenu lors du calcul du droit à la retraite et doivent faire face, en plus de la souffrance liée à leur maladie, à d'importantes difficultés financières. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer si des solutions peuvent être trouvées pour mieux intégrer dans le calcul de leur pension de retraite l'ensemble de leurs revenus.